Art. 332-1, Code civil

Art. 332-1, Code civil

Document en cours

Textes (9)

Versions (3)

Art. 332-1, Code civil

Lecture: 1 min

L2679DKG

                    La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime.

   Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21, lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2. Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de famille d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.

   Elle prend effet à la date du mariage.

Les versions de ce document

332-1 : modifié, en vigueur du 1er août 1972 au 9 janvier 1993 Voir
332-1 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1993 au 1er janvier 2005 Voir
332-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2006

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 24, Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
SPEC_APPLI source LOI n°2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1)
Modifié par Art. 5, Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille (1).
Abrogé par Art. 15, Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Cité par Art. 2291, Code civil
Cité par Art. 2497, Code civil
Cité par Art. 333-6, Code civil
Cite Art. 334-1, Code civil
Cite Art. 334-2, Code civil