Art. 267-1, Code civil

Art. 267-1, Code civil

Document en cours

Revues (2)

Textes (4)

Versions (3)

Art. 267-1, Code civil

Lecture: 1 min

L2836DZ3

                    Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties.

   Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de six mois.

   Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal.

   Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.

Les versions de ce document

267-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 Voir
267-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 14 mai 2009
267-1 : abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les modes de saisine du JAF - Compte-rendu de la réunion du 27 mars 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°569 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - Janvier à Mars 2013 » / jurisprudence / lexbase public n°289 du 23 mai 2013 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

SPEC_APPLI source LOI n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Modifié par Art. 17, Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Cité par Art. 31, Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Cité par Art. 1136-3, Code de procédure civile