Art. 229, Code civil
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L2788DZB
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Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Vers un divorce par consentement mutuel sans juge -mais avec un avocat et un notaire- ? » / brèves / le quotidien du 9 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La faute cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil » / jurisprudence / la lettre juridique n°230 du 5 octobre 2006 Abonnés
SPEC_APPLI source LOI n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Cité par Art. 1077, Code de procédure civile
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