Art. 1369-5, Code civil
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L6356G9B
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les contrats du financement participatif : quelles qualifications juridiques ? » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°36 du 31 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Annulation d'une convention d'honoraires souscrite via le site internet de l'avocat, pour défaut de possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation » / brèves / le quotidien du 13 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Convention d'honoraires via internet : le contrat conclu par voie électronique doit respecter les conditions énoncées à l'article 1369-5 du Code civil ! » / jurisprudence / lexbase avocats n°183 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Annulation de la convention d'honoraires souscrite via le site internet de l'avocat » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Commercialisation en ligne des services financiers : un droit récent issu de l'ordonnance du 6 juin 2005 à la frontière du droit des contrats électroniques » / focus / lexbase affaires n°176 du 14 juillet 2005 Abonnés
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