Art. 2455, Code civil
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L1226HIA
Cité dans / TITRE « Responsabilité du conservateur des hypothèques lorsqu'une faute professionnelle a été commise » / brèves / le quotidien du 13 décembre 2007 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le fonctionnement du service de la publicité foncière / TITRE « Le registre des dépôts » Abonnés
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