Art. 2426, Code civil

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L1365HIE

                    Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 

1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2378 ; 

2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.

L'inscription qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2428. 

En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.

Les versions de ce document

2426 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2013 Voir
2426 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 Voir
2426 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire/sûretés / TITRE « L'agent des sûretés, la dette parallèle et le droit français » / jurisprudence / lexbase affaires n°265 du 22 septembre 2011 Abonnés

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Cité par Art. 76, Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Créé par Art. 14, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Ancien texte Art. 2146, Code civil
Ancien texte Art. 2146, Code civil
Cité par Art. 2377, Code civil
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Cité par Art. 2379, Code civil
Cité par Art. 2381, Code civil
Cité par Art. 2383, Code civil
Cité par Art. 2384, Code civil
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Cité par Art. 2412, Code civil
Cité par Art. 2418, Code civil
Cite Art. 2428, Code civil