Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’interdiction d’accroissement de l’assiette des sûretés réelles après le jugement d’ouverture » / le point sur... / revue de jurisprudence commerciale n°7 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : le gage et le nantissement- Le changement dans la continuité - » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement de créances (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Assiette du nantissement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement / TITRE « Les conditions d’opposabilité du nantissement de droit commun » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La réserve de propriété / TITRE « L’inexécution de l’obligation garantie, le non-paiement de la contrepartie » Abonnés