Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exception à la nullité d'une consignation réalisée en période suspecte » / jurisprudence / lexbase affaires n°372 du 6 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullité de droit de la période suspecte : conditions de l'annulation d'une consignation de sommes » / brèves / le quotidien du 19 février 2014 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les nullités de la période suspecte / TITRE « Les dépôts et les consignations » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des créances - BOI-REC-GAR-20-10-30-20-20200819 » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Les gages spéciaux (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La notion et le droit applicable au gage des stocks soumis aux dispositions du Code de commerce à compter du 1er avril 2016 » Abonnés
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