Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La filiation monosexuée, consacrée par la loi bioéthique du 2 août 2021 » / textes / lexbase droit privé - archive n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « L'établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une PMA sans tiers donneur » / brèves / le quotidien du 21 mars 2016 Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation de l'enfant né d'assistance médicale à la procréation (AMP) / TITRE « La filiation de l'enfant né d'AMP sans tiers donneur » Abonnés
Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation de l'enfant né d'assistance médicale à la procréation (AMP) / TITRE « Avant l’entrée en vigueur de la loi bioéthique du 2 août 2021 » Abonnés
TA Montreuil, du 14-06-2012, n° 1009924 Abonnés
Cass. civ. 1, 16-03-2016, n° 15-13.427, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
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