Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure de saisie immobilière » / brèves / lexbase droit privé - archive n°463 du 24 novembre 2011 Abonnés
CA Aix-en-Provence, 02-11-2007, n° 07/12609, Confirmation Abonnés
Cass. civ. 1, 16-01-2013, n° 11-28.235, F-D, Rejet Abonnés
CA Versailles, 14-03-2013, n° 12/05314, Infirmation Abonnés
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