Art. 411, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Le régime de protection des mineurs - Compte-rendu de la réunion de la Commission "Famille" du barreau de Paris en date du 19 mars 2015 » / evénement / lexbase droit privé - archive n°612 du 14 mai 2015 Abonnés
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