Art. L626-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L9295LNL

Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.

Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l' article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.

Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L626-1 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 28 mars 2009 Voir
L626-1 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011 Voir
L626-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 Voir
L626-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 9 mars 2016 Voir
L626-1 : modifié, en vigueur du 9 mars 2016 au 1er janvier 2017 Voir
L626-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 Voir
L626-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er mai 2021

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Abrogé par Art. 1, Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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