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Cité par Art. 13, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Codifié par LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)
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SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
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Cité par Art. 22, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Cité par Art. Annexe, Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
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Cité par Art. 23, LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
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Cité par Art. 4, Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux demandes d'inscription sur le registre des prestataires du service européen de télépéage
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Cité par Art. 76, LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
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Cité par Art. 45, Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Cité par Art. 39, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Cité par Art. 4, Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
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Cité par Art. 2, Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
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Cité par Art. , Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens
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Cité par Art. , Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du code de la santé publique
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Cité par Art. , Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 5, Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail
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Cité par Art. 2, Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
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Cité par Art. , Arrêté du 7 août 2020 fixant les modalités de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'exercice et les modèles de formulaire et d'attestation mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
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Cité par Art. 23, Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée
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Cité par Art. ANNEXE II, Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au concours interne sur épreuves organisé au titre des 1° et 2° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
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Cité par Art. , Arrêté du 7 juillet 2022 fixant les règles d'organisation générale du concours réservé sur titres pour l'accès au corps des infirmiers de l'Etat
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Cité par Art. , Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique
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Cité par Art. Annexe IV, Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
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Cité par Art. Annexe 1-5, Code de commerce
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Cité par Art. Annexe 1-5-1, Code de commerce
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Cité par Art. Annexe 1-5-2, Code de commerce
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Cité par Art. Annexe 1-6, Code de commerce
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Cité par Art. Annexe 3-1, Code de commerce
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Cité par Art. L432-5-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L224-16, Code de l'environnement
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Cité par Art. L2141-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L2341-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L3123-1, Code de la commande publique
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Cité par Art. L313-29, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L114-21, Code de la mutualité
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Cité par Art. R212-4, Code de la route
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Cité par Art. L114-16-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L114-22-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L861-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L931-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D45-13, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D45-7, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R49-15, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R49-19, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L322-2, Code des assurances
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Cité par Art. L5112-2, Code des transports
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Cité par Art. L362-4, Code forestier (nouveau)
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Cité par Art. L1414-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1741, Code général des impôts
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Cité par Art. 1744, Code général des impôts
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Cité par Art. R151-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. 441-9, Code pénal
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Cité par Art. L228, Livre des procédures fiscales