Art. 132-35, Code pénal
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L2209AMR
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Le caractère punissable du refus d'un condamné de se soumettre au prélèvement biologique » / brèves / le quotidien du 23 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Seule une peine ferme d'emprisonnement peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé » / brèves / le quotidien du 5 mai 2011 Abonnés
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