Art. 434-3, Code pénal
Lecture: 1 min
L2402AMW
Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « L'enfant et le droit : panorama d'actualité (septembre à décembre 2015) » / panorama / lexbase droit privé - archive n°636 du 10 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Le secret professionnel du médecin traitant - Compte-rendu de la réunion du 12 mars 2014 de la Commission Famille (sous-commission "Les protections des personnes vulnérables") » / evénement / lexbase droit privé - archive n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « La dénonciation auprès de l'autorité judiciaire des faits délictueux ou criminels s'impose à l'autorité administrative dès lors qu'il existe un degré suffisant de vraisemblance » / jurisprudence / lexbase public n°23 du 31 mai 2007 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.