-
Cité par Art. 6, Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
-
Cité par Art. 14, Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
-
Cité par Art. 28-1, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes
-
Codifié par LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
-
SPEC_APPLI source LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
-
SPEC_APPLI source LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
-
Cité par Art. 32, Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
-
Cité par Art. 1, Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
-
Cité par Art. 6, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
-
Modifié par Art. 35, Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
-
Modifié par Art. 35, Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
-
Cité par Art. Annexe, Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique
-
Cité par Art. 9, Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
-
Cité par Art. L211-3, Code de l'action sociale et des familles
-
Cité par Art. 3, Code de la famille et de l'aide sociale
-
Cité par Art. R212-4, Code de la route
-
Cité par Art. 706-47, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. R53-14, Code de procédure pénale
-
Cité par Art. 102, Code général des impôts, annexe III
-
Cité par Art. 331 M bis, Code général des impôts, annexe III