Art. 227-24, Code pénal
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Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Envoi de SMS d'un enseignant à une élève mineure : non caractérisation des délits de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur et d'appels téléphoniques malveillants » / brèves / le quotidien du 25 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « La liberté d'expression : quel droit de parler, écrire, mettre en scène ou représenter ? » / le point sur... / lexbase public n°262 du 11 octobre 2012 Abonnés
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