Art. L5424-25, Code du travail
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L0224LMA
Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et :
1° Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du code de commerce, à l'exception des cas prévus à l'article L. 640-3 du même code ;
2° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI dudit code, lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l'article L. 631-19-1 du même code.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Publication du décret relatif à l’examen et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi » / brèves / lexbase social n°793 du 5 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Actes du colloque - Rencontres normandes de contentieux de la Sécurité sociale : les nouvelles formes de l’entrepreneuriat » / actes de colloques / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité par Art. D5424-75, Code du travail
Cité par Art. L5423-1, Code du travail
Cité par Art. L5424-21, Code du travail
Cité par Art. R5423-3, Code du travail
Cité par Art. R5424-70, Code du travail
Cité par Art. R5424-71, Code du travail
Cité par Art. R5424-72, Code du travail
Cité par Art. R5424-72-1, Code du travail
Cité par Art. R5424-72-2, Code du travail
Cité par Art. R5426-19, Code du travail
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