Art. L25, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L2069DKT

                    La liquidation de la pension ne peut intervenir :

   1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge de soixante ans, ou avant l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ;

   2° Pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge de cinquante ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge de cinquante ans ;

   3° Pour les officiers sous contrat radiés des cadres sans avoir atteint les limites de durée de services, avant l'âge de cinquante ans.

   Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.

   Le traitement ou la solde mentionnés à l'article L. 15 sont revalorisés pendant la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l'article L. 16.

Les versions de ce document

L25 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1972 au 1er janvier 2004 Voir
L25 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juillet 2011
L25 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2011 au 22 janvier 2014 Voir
L25 : modifié, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er septembre 2023 Voir
L25 : en vigueur depuis le 1er septembre 2023 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Dispositif de départ volontaire : les règles applicables au calcul de la pension sont celles existantes à la date de mise en paiement » / brèves / le quotidien du 23 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Publication du décret d'application relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion destinée à certains militaires d'active non officiers » / brèves / lexbase public n°207 du 30 juin 2011 Abonnés

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