Art. L84, Code des pensions civiles et militaires de retraite
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L2936ICQ
L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code.
Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1.
Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les réformes de la LFSS 2009 relatives à l'emploi des seniors » / textes / lexbase social n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité par Art. R914-131, Code de l'éducation
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