Art. R*9, Code électoral

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Art. R*9, Code électoral

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L7991IEP

                    La commission administrative mentionne sur le tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, dans une colonne spéciale, pour toute inscription nouvelle d'un électeur, la commune où il était précédemment inscrit et la date de sa demande de radiation.

   Au cas où l'électeur n'a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne du tableau visé à l'alinéa premier, avec indication de la commune où il était domicilié dans sa vingt et unième année.

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R*9 : abrogé, en vigueur du 28 octobre 1964 au 26 juillet 1969 Voir

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