Art. L47, Code électoral

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L2753AA9

                    Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques.
                

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L47 : modifié, en vigueur du 28 octobre 1964 au 30 juin 2020 Voir
L47 : en vigueur depuis le 30 juin 2020 Voir

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Cité par Art. 11, Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Cité par Art. 14, Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Cité par Art. 15, LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé
Cité par Art. L123-25, Code de l'environnement
Cité par Art. R4031-33, Code de la santé publique
Cité par Art. D112-9, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Cité par Art. R125-8, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Cité par Art. D2113-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2113-5, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2142-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L330, Code électoral