Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La personne qui conteste le rejet de sa demande d'inscription sur les listes électorales doit justifier de sa saisine préalable de la commission administrative » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Du caractère personnel des demandes d'inscription sur les listes électorales » / jurisprudence / lexbase public n°20 du 10 mai 2007 Abonnés
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