Art. L7, Code électoral

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le pouvoir d'appréciation laissé au juge dans le prononcé de l'inéligibilité » / jurisprudence / lexbase public n°383 du 23 juillet 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le fait d'induire en erreur les candidats sur la nature du soutien politique de la liste sur laquelle ils figurent constitue une irrégularité de nature à justifier l'annulation de l'élection - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°365 du 12 mars 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - Janvier à Mars 2012 » / jurisprudence / la lettre juridique n°484 du 10 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Le régime de la réparation de la faute inexcusable renvoyé par la Cour de cassation devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase social n°398 du 10 juin 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La question prioritaire de constitutionnalité, une révolution juridique en marche : éléments de procédure et premiers renvois » / evénement / lexbase public n°157 du 27 mai 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité : l'article L. 7 du Code électoral porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la DDHC et la Constitution de 1958 ? » / brèves / le quotidien du 21 mai 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les électeurs privés de leur capacité électorale par l'effet d'une décision de justice encourent la radiation » / brèves / lexbase public n°148 du 18 mars 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Vème forum juridique de la fonction juridique territoriale : actualité de la fonction publique territoriale » / evénement / la lettre juridique n°263 du 7 juin 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Des conditions de la radiation des cadres d'un fonctionnaire condamné pénalement » / brèves / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Compétence du Conseil d'Etat pour connaître du bien-fondé des actes du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française » / brèves / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés