Art. LO296, Code électoral
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L9541H3R
Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus.
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La déchéance du mandat d'un parlementaire ne peut être constatée que si la condamnation pénale est devenue définitive » / brèves / le quotidien du 26 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La réforme de l'élection des sénateurs » / le point sur... / lexbase affaires n°137 du 7 octobre 2004 Abonnés
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