Art. L258, Code électoral

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L9638DNB

                    Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.

   Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.

   Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.

Les versions de ce document

L258 : modifié, en vigueur du 13 mars 1983 au 9 décembre 2003 Voir
L258 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 décembre 2003 au 29 décembre 2019
L258 : en vigueur depuis le 29 décembre 2019 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Conditions d'exercice des mandats municipaux en cours de mandature : à propos d'une récente circulaire du ministère de l'Intérieur » / textes / la lettre juridique n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « A propos d'une récente circulaire du ministère de l'Intérieur aux préfets... Les modalités du remplacement des élus locaux en cours de mandature » / textes / lexbase public n°8 du 15 juin 2006 Abonnés

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Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Les dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus : le remplacement des conseillers municipaux » Abonnés

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Modifié par Art. 25, Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.
Cité par Art. 19, LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Cité par Art. R2121-3, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L270, Code électoral
Cité par Art. L429, Code électoral