Art. R160, Code électoral
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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les limites d'une "bonne idée" en droit électoral » / textes / la lettre juridique n°250 du 1 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « De l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2007 Abonnés
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