Art. R76-1, Code électoral

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L1978HW8

                    Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin. Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du scrutin.

   Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le suffrage constaté sur une liste d'émargement par l'apposition de deux ronds est régulier, dès lors qu'il ressort de la pièce d'identité de l'électeur qu'il s'agit de la même signature » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Possibilité de consultation des bordereaux de procuration utilisés lors d'une élection » / doctrine administrative / lexbase public n°113 du 28 mai 2009 Abonnés

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