Art. L417-8, Code des communes
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L4285ABC
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Droit à l’ATI du fonctionnaire territorial en activité placé en congé de maladie pour un autre motif que l'accident de service » / brèves / le quotidien du 15 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Allocation temporaire d'invalidité et présomption de l'imputation de l'affection au service » / brèves / lexbase public n°6 du 20 avril 2006 Abonnés
CE 3/8 SSR, 10-03-2006, n° 267860, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 20-11-2020, n° 431508, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 18-12-2020, n° 436461, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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