Art. L611-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L611-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5879G4I

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application des articles L. 611-3 et L. 611-4. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

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