Art. L553-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5866G4Z
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'objet social de certaines personnes morales de droit privé comme motif d'appréciation de la capacité du candidat à exécuter le marché public par le juge du référé précontractuel » / jurisprudence / lexbase public n°423 du 7 juillet 2016 Abonnés
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