Art. L553-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lecture: 1 min
L5861G4T
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Détermination de l'étendue du contrôle du juge saisi par l'étranger d'une contestation d'une ordonnance de prolongation de la rétention faisant valoir la méconnaissance de ses droits » / brèves / le quotidien du 2 février 2006 Abonnés