Art. L552-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L552-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Document en cours

Revues (1)

Art. L552-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lecture: 1 min

L5854G4L

                    Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Illégalité de la prolongation de la mesure de rétention administrative d'un étranger » / brèves / le quotidien du 18 février 2008 Abonnés

Art. L552-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document