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Ancien texte Art. 12, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Codifié par Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Codifié par LOI n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Cité par Art. 10, Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
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Cité par Art. 20, Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
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Cité par Art. 14, Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
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Cité par Art. 36, Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
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Cité par Art. 4, Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Cité par Art. 14, Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. 6, Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. D311-18-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L311-13, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-18, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-4-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L313-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L314-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L422-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L422-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L422-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L422-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L422-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L422-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-3-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-35, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-36, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-7-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R313-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R311-32, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L341-4-1, Code du travail
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Cité par Art. R341-2, Code du travail
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Cité par Art. R5221-26, Code du travail
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Cité par Art. R5221-3, Code du travail