Art. L213-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5834G4T
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Transporteur aérien : obligation de réacheminent ne signifie pas obligation de surveillance » / brèves / lexbase public n°674 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conformité à la Constitution de l’obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l'entrée en France est refusée » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Condamnation d’Air France pour défaut de réacheminement d'étrangers non admis sur le territoire : une QPC est renvoyée » / brèves / lexbase public n°635 du 22 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Défaut de réacheminement d'étrangers non admis sur le territoire : une circulaire relative aux modalités d'application de l'amende a été publiée » / brèves / lexbase public n°448 du 9 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « De l'expulsion de l'étranger en situation irrégulière dont la nationalité n'est pas déterminée » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2008 Abonnés
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