Art. L111-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L0464HLR
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « La France condamnée à Strasbourg pour la rétention de mineurs étrangers accompagnant leurs parents » / jurisprudence / lexbase droit privé n°472 du 9 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La Cour de Strasbourg juge illégale la rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents en raison de l'inadaptation du centre de rétention » / jurisprudence / la lettre juridique n°472 du 9 février 2012 Abonnés
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