Art. L624-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1327HPT

                    Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, moins d'un an auparavant, sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 et notifié à son destinataire après la publication de la loi n° 2006-911  du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France, sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.

   La même peine sera applicable à tout étranger qui n'aura pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, n'aura pas communiqué les renseignements permettant cette exécution ou aura communiqué des renseignements inexacts sur son identité.

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L624-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 Voir
L624-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011
L624-1 : modifié, en vigueur du 18 juin 2011 au 2 janvier 2013 Voir
L624-1 : modifié, en vigueur du 2 janvier 2013 au 15 novembre 2014 Voir
L624-1 : modifié, en vigueur du 15 novembre 2014 au 9 mars 2016 Voir
L624-1 : abrogé, en vigueur du 9 mars 2016 au 1er mai 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Quand la CJUE décrète l'impossibilité d'infliger une peine de prison à un étranger séjournant illégalement - Questions à Bruno Bochnakian, avocat au barreau de Toulon » / questions à... / la lettre juridique n°443 du 9 juin 2011 Abonnés

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