Art. L512-1-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Lexbase

Art. L512-1-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Décisions de référence (1)

Art. L512-1-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1300HPT

                    Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un arrêté de reconduite à la frontière n'a pas à être précédé des observations de l'intéressé » / jurisprudence / lexbase public n°110 du 7 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Droits des personnes faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière » / brèves / le quotidien du 17 janvier 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 09-01-2008, n° 07-14.235, F-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés

Textes juridiques liés au document

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