Art. R552-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1723HWQ

                    Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La présentation de l'étranger devant le juge des libertés et de la détention n'a pas nécessairement lieu avant l'expiration du délai de maintien en rétention » / brèves / le quotidien du 23 juillet 2009 Abonnés

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