Art. R313-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R313-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L8591HYT

                    Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur " doit en outre présenter les pièces suivantes : 

1° La justification de moyens suffisants d'existence ; 

2° L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Appréciation des ressources financières dans le cadre de la délivrance d'une carte de séjour : prise en compte de l'encaissement de loyers par le demandeur » / brèves / lexbase public n°393 du 11 novembre 2015 Abonnés

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