Art. L723-3-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L723-3-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L9212H3L

                    L'office notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.

   Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le juge du référé mesures utiles ne peut faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sauf péril grave - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°406 du 25 février 2016 Abonnés

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Décisions de Référence

CE 9/10 SSR, 18-07-2011, n° 343901, publié au recueil Lebon Abonnés