Art. L314-5-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L9469IAX

                    Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Limitation des possibilités de retrait des cartes de résident délivrées aux ressortissants tunisiens conjoints de citoyens français » / brèves / lexbase public n°151 du 8 avril 2010 Abonnés

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