Art. L552-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lecture: 1 min
L5080IQ9
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Contestation d'une mesure de prolongation de maintien en rétention administrative : un avocat commis d'office ne peut dispenser son client d'exercer son droit de présenter ses observations » / brèves / le quotidien du 8 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Absence d'incidence du défaut de délivrance de l'information sur la procédure de demande d'asile sur la régularité de la procédure de rétention administrative » / brèves / le quotidien du 30 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Quel encadrement pour les contrôles d'identité et de séjour ? - Questions à Nathalie Ferré, Maître de conférences à l'Université Paris-13 » / questions à... / lexbase public n°312 du 12 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le droit effectif de l'étranger placé en rétention de contacter l'une des associations compétentes devant avoir la possibilité de visiter les centres de rétention doit être assuré » / brèves / le quotidien du 25 septembre 2013 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.