Art. L514-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L7228IQR
Les dispositions de l'article L. 514-1 sont applicables dans le département de la Guadeloupe et à Saint-Barthélemy, pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conditions d'applicabilité des dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des recours en annulation des décisions de mise en rétention » / brèves / le quotidien du 2 octobre 2014 Abonnés
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