Art. R107-2, Livre des procédures fiscales

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L7844AEA

                    Les agents des recettes locales de la direction générale des impôts, les agents des recettes et les correspondants locaux des douanes et droits indirects délivrent les extraits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 107.
                

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Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Modalités de formulation des demandes d'informations cadastrales » / brèves / le quotidien du 1 février 2012 Abonnés

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