Art. R45 D-1, Livre des procédures fiscales

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L7757AEZ

                    Les contrôles de la réalité et du bien-fondé des dépenses de formation exposées au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L. 45 D effectuées par les agents commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle peuvent être opérés soit sur pièces, soit sur place conformément à la procédure prévue aux articles R. 991-1 à R. 991-8 du code du travail.

   A l'occasion des contrôles sur place, les employeurs sont tenus de présenter les documents comptables prévus par les articles L123-12 à L123-28 du code de commerce ainsi que tous documents et pièces de nature à justifier de la réalité et du bien-fondé des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt-formation.

   Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'employeur et à l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au présent livre.

Les versions de ce document

R45 D-1 : modifié, en vigueur du 7 juin 1989 au 24 juin 1991 Voir
R45 D-1 : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 12 mai 1996 Voir
R45 D-1 : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2001 Voir
R45 D-1 (cette version) : périmé, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er janvier 2007

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le recours de l'administration à des conseils extérieurs » / textes / lexbase fiscal n°245 du 25 janvier 2007 Abonnés

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