Art. L62, Livre des procédures fiscales

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L5564G4T

                    A l'issue d'une vérification de comptabilité et pour l'ensemble des impôts sur lesquels porte cette vérification, les contribuables dont le chiffre d'affaires de l'un quelconque des exercices soumis à vérification, ajusté, s'il y a lieu, à une période de douze mois, ne dépasse pas les limites prévues au paragraphe I de l'article 302 septies A du code général des impôts, peuvent, à condition de présenter une demande en ce sens avant toute proposition de rectification, réparer, moyennant le paiement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du même code, les erreurs ou inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées.

   Cette procédure de règlement particulière ne peut être appliquée que si :

   1° Aucune infraction exclusive de la bonne foi n'a été relevée au cours de la vérification ;

   2° A l'appui de leur demande, les contribuables déposent des déclarations complémentaires ;

   3° Les intéressés s'engagent à verser, dans le délai de deux mois suivant la date du dépôt de ces déclarations et selon les modalités fixées par décret les suppléments de droits simples et les intérêts de retard calculés d'après le taux prévu à l'article 1727 précité ;

   Si le versement n'est pas effectué dans le délai prévu, les droits simples ainsi que les pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts sont perçus selon les règles de recouvrement propres à chaque catégorie d'impôts.

Les versions de ce document

L62 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983 Voir
L62 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 9 juillet 1987 Voir
L62 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 1er juin 2004 Voir
L62 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juin 2004 au 31 décembre 2004
L62 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 Voir
L62 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2017 Voir
L62 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 12 août 2018 Voir
L62 : en vigueur depuis le 12 août 2018 Voir

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