Art. L256, Livre des procédures fiscales
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L9048HG9
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Quel droit pour le contribuable de demander à l'administration communication des documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions ? » / brèves / lexbase fiscal n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Octobre 2010 » / chronique / la lettre juridique n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : obligation d'émission d'un avis de mise en recouvrement en cas de remise en cause d'un dégrèvement à tort » / brèves / lexbase fiscal n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Obligation d'aviser le contribuable de la notification de l'avis de mise en recouvrement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Compétence juridictionnelle en matière de contestations de créances recouvrées par l'administration des douanes » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Redevance audiovisuelle : recouvrement des amendes y afférentes » / textes / lexbase fiscal n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés
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