Art. L10 A, Livre des procédures fiscales
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L3032IAK
Dans le cadre des procédures prévues au présent livre, les agents de la direction générale des impôts peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, dans les conditions prévues par les articles L. 8271-7 à L. 8271-11 de ce code.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Lois de finances pour 2010 et rectificative pour 2009 : chronique de procédures fiscales » / chronique / la lettre juridique n°381 du 4 février 2010 Abonnés
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