Art. L259, Livre des procédures fiscales
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L1076IEL
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 258, lorsqu'un commandement est signifié par le comptable public, l'envoi de la lettre simple prévu par l'article 658 du code de procédure civile n'est obligatoire que lorsqu'il y a dépôt de l'acte en mairie ; lorsque la copie de l'acte est remise à un voisin, il est laissé au domicile un avis de passage mentionnant la nature de l'acte et précisant le voisin à qui la copie a été remise.
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le code de procédure civile.
Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 juin 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°534 du 4 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 31 mai au 4 juin 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°398 du 10 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La charge de la preuve de l'habilitation d'une personne pour recevoir un avis interruptif de prescription pèse sur le contribuable » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « LFR 2009 bis : présentation des dispositions fiscales » / textes / lexbase fiscal n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
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